Conditions générales de vente

• Client : personne physique ou morale qui commande une formation.
• Stagiaire : personne qui suit la formation.
• Client consommateur : personne physique qui finance elle-même sa formation, à titre individuel et à ses frais.
• Inter-entreprises : formation du catalogue réunissant des stagiaires de structures différentes.
• Intra-entreprise : formation organisée pour un seul client.
• OPCO : opérateur de compétences.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de formation de C-KIM SÉCURITÉ FORMATION (articles L.6353-1 et suivants du Code du travail). Toute commande vaut acceptation des CGV, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf accord écrit contraire. C-KIM SÉCURITÉ FORMATION peut sous-traiter tout ou partie d'une prestation à un intervenant qualifié, qui s'engage à respecter le référentiel national qualité.

Avant toute inscription, C-KIM SÉCURITÉ FORMATION met à disposition sur ckimformation.fr et dans le programme : objectifs, prérequis, durée, modalités et délais d'accès, méthodes, modalités d'évaluation, tarifs, accessibilité aux personnes en situation de handicap et, pour les formations certifiantes, les résultats et suites de parcours. Les résultats affichés (satisfaction, réussite) sont calculés selon la méthode publiée sur le site ; les premiers résultats seront publiés en janvier 2027.

• Entreprise : devis puis convention de formation (articles L.6353-1 et L.6353-2), à retourner signés au moins 15 jours avant le début de la formation.
• Particulier finançant lui-même sa formation : contrat de formation (articles L.6353-3 à L.6353-7).

Par C-KIM SÉCURITÉ FORMATION :si l'effectif est insuffisant, C-KIM SÉCURITÉ FORMATION peut reporter une session au plus tard 7 jours avant son début. Le Client choisit alors une autre date ou l'annulation sans frais, avec remboursement des sommes versées.

Par le Client entreprise, par écrit, selon le barème suivant :

Toute formation commencée est due au prorata des heures réalisées en cas d'abandon pour force majeure dûment reconnue, et en totalité dans les autres cas.

Par le Client consommateur :en dehors du délai de rétractation, les conditions d'annulation et d'abandon sont fixées par le contrat de formation. En cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis (article L.6353-7 du Code du travail).

Remplacementd'un stagiaire possible sans frais jusqu'à la veille de la formation.

Prix en euros. Exonération de TVA, art. 261-4-4° a du CGI.Paiement à 30 jours à compter de la facture. Tout retard entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal et, pour les professionnels uniquement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas de prise en charge par un OPCO, le Client effectue la demande avant le début de la formation et transmet l'accord à C-KIM SÉCURITÉ FORMATION. À défaut d'accord reçu la veille de la formation, ou en cas de prise en charge partielle, le montant non couvert est facturé au Client.

Convocation, programme, règlement intérieur et livret d'accueil sont transmis avant la formation, de façon dématérialisée. À l'issue : certificat de réalisation et, selon la formation, attestation ou certificat prévu par le référentiel (pour le SST : certificat SST, carte INRS).

Toute personne en situation de handicap peut contacter le référent handicap, Camel ATIL(06 62 51 55 59 – contact@ckimformation.fr), avant l'inscription pour étudier les adaptations possibles.

C-KIM SÉCURITÉ FORMATION est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable en cas de force majeure ni des objets personnels des stagiaires. Sa responsabilité est limitée au prix payé pour la prestation concernée. C-KIM SÉCURITÉ FORMATION est assurée en responsabilité civile professionnelle.

Les supports pédagogiques restent la propriété de C-KIM SÉCURITÉ FORMATION ou de leurs auteurs ; toute reproduction ou réutilisation sans accord écrit est interdite. Chaque partie garde confidentielles les informations échangées. C-KIM SÉCURITÉ FORMATION peut citer le Client comme référence commerciale, sauf opposition écrite de sa part.

C-KIM SÉCURITÉ FORMATION traite les données des Clients et Stagiaires pour la gestion des formations, le suivi qualité et les obligations légales, et les conserve pendant la durée nécessaire à ces finalités. Droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité : contact@ckimformation.fr ou par courrier à l'adresse du siège. Réclamation possible auprès de la CNIL.

Toute réclamation peut être adressée à contact@ckimformation.fr. Accusé de réception sous 48 h ouvrées, réponse écrite sous 10 jours ouvrés.

Droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige avec un professionnel relève du tribunal compétent de Draguignan. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.